Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle. Elle est communiquée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire aux intéressés.