Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 précité.