Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1990 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1990 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.