Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Ecrit.
Droit civil :
I. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
Modes d'acquisition ;
Preuve ;
Protection.
II. - Les obligations :
Théorie générale du contrat ;
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
Effets, extinction et transmission des obligations.
III. - Les preuves.
Droit du travail :
Le droit international du travail ;
Les organismes administratifs ;
Grève, lock-out ;
Conciliation, médiation et arbitrage ;
Organisation sociale de l'entreprise ;
Comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ;
La convention collective ;
Le contrat de travail et d'apprentissage ;
Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
Réglementation légale du travail ;
Le licenciement.
Droit pénal :
I - Principe de la légalité des infractions et des peines ;
Responsabilité pénale et imputabilité.
II - Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
L'infraction et ses divers éléments ;
Crimes, délits, contraventions ;
La tentative, la complicité, la coaction ;
Le concours d'infractions ;
Le non-cumul des peines ;
Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales).
Droit pénal spécial :
Les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ;
Les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
Droit administratif :
1° Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ;
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ;
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
2° Théorie générale de la responsabilité administrative.