Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 1964 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 1964 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES)
La demande d'inscription, établie sur papier libre, est adressée, pour l'examen probatoire et pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, au recteur de l'académie du lieu de résidence du candidat.
Elle est écrite, datée et signée par le candidat.
Elle est accompagnée :
a) D'une fiche individuelle d'état civil ou d'un bulletin de naissance ;
b) Du certificat de versement au Trésor du droit d'examen ainsi que, selon le cas, de la ou des pièces suivantes :
1° A l'appui de la demande d'inscription à l'examen probatoire ou à l'épreuve d'aptitude : du diplôme, brevet ou certificat visé au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, de l'attestation du doyen de la faculté ou du chef d'établissement intéressé dans les cas prévus au deuxième alinéa, paragraphe a, du même article, ou de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 11.
2° A l'appui de la demande d'inscription aux certificats du diplôme d'études comptables supérieures, qui doit préciser le ou les certificats auxquels le candidat désire se présenter ;
Du diplôme ou de l'attestation justifiant que le candidat remplit l'une des conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté ;
Pour le candidat qui désire bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, du relevé des notes obtenues au cours de la session précédente, qui lui a été remis par le ministre de l'éducation nationale.
Tout candidat qui se présente à tout ou partie des épreuves d'un certificat est tenu de joindre à sa demande d'inscription ou de réinscription le certificat de versement au Trésor du droit d'examen.