Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
A Paris, une commission de grande remise exerce, en matière de grande remise, les attributions dévolues pour les départements autres que la Seine à la commission départementale de l'action touristique. Cette commission est composée d'un représentant du préfet de département, d'un représentant du préfet de police et de deux délégués du groupement professionnel de grande remise le plus représentatif.