Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Les entreprises autorisées à exploiter des voitures de place de première classe bénéficient de droit d'une licence d'entreprise de remise et de tourisme et le nombre des véhicules principaux qu'elles peuvent mettre en circulation à ce titre est égal au nombre de voitures de place de première classe autorisée. En cas de cession d'une entreprise autorisée à exploiter des voitures de place de première classe, l'autorisation est transférée dans les mêmes conditions que la licence de grande remise.