Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Lorsque le titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite de voiture de grande remise ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, le préfet, commissaire de la République du département dans lequel le titulaire exerce son activité, suspend le certificat d'aptitude.