Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Le changement de siège social ou du centre d'exploitation à l'intérieur du même département doit faire l'objet d'une déclaration ; pour les entreprises exploitant plus de deux véhicules, il est soumis à l'agrément préfectoral, après avis de la commission compétente.
L'établissement d'une succursale est également soumis à l'agrément du préfet, commissaire de la République du département où cette succursale doit être ouverte, après avis de la commission compétente.
Le déplacement du siège social ou du centre d'exploitation dans un autre département est soumis à l'agrément des préfets, commissaires de la République du département, intéressés, après avis des commissions compétentes.