Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de grande remise comprend les pièces suivantes [*formalités*]:
- formulaire de demande de licence ;
- extrait du registre de commerce et des sociétés où est inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre ; - certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ;
- description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité : bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et personnel.