Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 sont délivrées par le préfet, commissaire de la République du département [*autorité compétente*] où les entreprises qui en font la demande ont leur siège [*social*] .