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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice)


Les actes prévus à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.