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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice)


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.