Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Ecrit.
Droit civil.
I. - La famille :
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux ; le contrat de mariage ; les régimes matrimoniaux).
Le divorce.
La séparation de corps.
La filiation (légitime, naturelle, adoptive).
L'obligation alimentaire.
II. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
Modes d'acquisition.
Preuve.
Protection.
III. - Les obligations :
Théorie générale du contrat.
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle).
Effets, extinction et transmission des obligations.
IV. - Les preuves.
V. - Les prescriptions.
Droit pénal.
Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace :
L'infraction et ses divers éléments.
Crimes.
Délits.
Contraventions.
La tentative.
La complicité.
La coaction.
Le concours d'infractions.
Le non-cumul des peines.
Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales.
Droit public interne.
I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français.
II. - Droit administratif général :
Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative.
Théorie générale de la responsabilité administrative.
Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux, régime juridique et contentieux des services publics de la sécurité sociale).
Droit commercial.
Les actes de commerce.
Les commerçants et les sociétés commerciales.
Le fonds de commerce.
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Oral.
Organisation judiciaire et juridiction administrative ;
procédure civile ;
procédure pénale et procédure administrative.
I. - Organisation judiciaire :
L'organisation judiciaire et la compétence.
II. - Procédure civile :
La procédure devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance et d'instance) et la cour d'appel en matière civile.
Les voies de recours : appel, opposition, tierce opposition.
L'autorité de la chose jugée.
Le pourvoi en cassation :
- les cas d'ouverture ;
- la procédure devant la Cour de cassation ;
- la distinction du fait et du droit.
III. - Procédure pénale :
L'action publique et l'action civile.
L'instruction préparatoire.
Les preuves.
Les nullités dans le procès pénal.
Les cas d'ouverture à cassation.
IV. - Juridiction administrative et procédure administrative :
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition.
Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits).
La réglementation professionnelle.
Statut, surveillance et discipline des officiers publics et ministériels.