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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


Les épreuves d'admissibilité comprennent :

a) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant le Conseil d'Etat ;

b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile ;

c) La rédaction en cinq heures d'une consultation juridique dans l'une des trois matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature à l'examen :

- droit pénal (général et spécial) ;

- droit commercial ;

- droit social.