Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice)
Ecrit :
Droit civil.
- Les personnes.
- Les biens.
- Les obligations (contrats et responsabilités).
- Les sûretés et privilèges.
- La prescription.
Droit commercial.
- Le fonds de commerce.
- Les moyens de paiement et de crédit.
- Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. - Notions sur le droit des sociétés.
Procédure civile et voies d'exécution.
- Le référé.
- Les mesures d'instruction faisant appel au concours d'un technicien : constatation, consultation, expertise.
- Les assignations et les significations.
- Les délais de procédure devant toutes les juridictions.
- Les voies de recours.
- L'exécution des décisions de justice.
- Les saisies et les mesures conservatoires.
- L'injonction de payer.
- L'injonction de faire.
- Pratique de la vente mobilière (prisée, expertise, partage).
Procédure pénale.
- Notions de procédure pénale, notamment :
les citations ;
les significations ;
les voies de recours.
Oral :
- Organisation judiciaire.
- Les différentes juridictions et leur rôle.
Réglementation professionnelle et gestion d'étude.
1° Déontologie :
- le statut ;
- la discipline ;
- la rémunération.
2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes d'huissier de justice.