Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 RELATIF AU PROGRAMME ET A LA DUREE DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 RELATIF AU PROGRAMME ET A LA DUREE DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.