Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1988 RELATIF AU PLAN COMPTABLE NOTARIAL)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1988 RELATIF AU PLAN COMPTABLE NOTARIAL)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.