Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet professionnel des professions immobilières)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet professionnel des professions immobilières)
La dernière session du brevet professionnel des professions immobilières créé par l'arrêté du 2 octobre 1972 aura lieu en 1986.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 79-332 du 25 avril 1979 susvisé, les candidats ayant acquis l'admissibilité à un groupe d'épreuves du brevet professionnel des professions immobilières créé par l'arrêté du 2 octobre 1972 en conservant le bénéfice pour l'unité de contrôle correspondante du nouveau brevet professionnel des professions immobilières.