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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/09/1985
(Arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet professionnel des professions immobilières)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/09/1985
(Arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet professionnel des professions immobilières)
Il est créé sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières.