Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1981 DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1981 DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.