Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Dans les locaux affectés à la réception de la clientèle, il doit être apposé, en évidence, une affiche comportant [*formalités de publicité - mentions obligatoires*] :
1° les prescriptions suivantes de l'article 25 du décret susvisé n° 72-671 du 13 juillet 1972 :
"Tous les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs faits à un conseil juridique donnent lieu à la délivrance d'un reçu".
2° La reproduction intégrale du texte de l'article 6 (alinéa 1) du présent arrêté.
Ces indications doivent être portées en caractères très apparents.