Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Le reçu doit mentionner [*mentions obligatoires*] :
1° Le cas échéant, le numéro du carnet dont il est extrait ;
2° le numéro du reçu dans la série ;
3° le nom ou la raison sociale et l'adresse du conseil juridique délivrant le reçu ;
4° le nom et l'adresse du garant ;
5° la date et le lieu de la délivrance ;
6° le nom et l'adresse de la partie versante ;
7° l'indication, en chiffres et en lettres, des sommes, effets ou valeurs reçus et, pour les fonds, le mode de versement ;
8° la cause du versement ou de la remise, en précisant notamment si le versement est effectué à titre de provision ou pour solde définitif ;
9° la signature du conseil juridique ou de la personne mandatée à cet effet.
Le reçu doit comporter la reproduction intégrale du texte des articles 4, 5 (alinéa 1), 17, 18 (alinéa 3) et 23 du décret susvisé n° 72-671 du 13 juillet 1972 [*conditions de forme*].