Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Un relevé est établi au nom de chaque client pour toutes les entrées et sorties de valeurs et effets mentionnés à l'article 5 du décret susvisé n° 72-671 du 13 juillet 1972, auxquelles il est procédé pour son compte.