Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)


La comptabilité-clients des fonds reçus est retracée dans un grand livre des comptes-clients qui reprend les écritures du livre journal. Le grand livre des comptes-clients contient le compte de chaque client pour le relevé de toutes les recettes et dépenses effectuées pour lui [*contenu*].

Les balances sont faites au moins semestriellement, au 31 juin et au 31 décembre [*date - périodicité*].

Le grand livre des comptes-clients peut être tenu sur feuillets mobiles.