Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Toute personne physique inscrite sur la liste des conseils juridiques et exerçant sa profession à titre individuel et toute société de conseils juridiques ou groupement mentionné à l'article 64 de la loi susvisée n° 71-1130 du 31 décembre 1971, doivent tenir une comptabilité comportant au moins les documents suivants [*documents obligatoires - liste*] :
Un livre journal ;
Une comptabilité-clients des fonds reçus ;
Une comptabilité-clients des valeurs et effets reçus ;