Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.