Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux)
Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.