Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux)
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.