Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Ecrit :
1. Droit patrimonial de la famille.
Principes fondamentaux relatifs :
- à l'état des personnes ;
- aux incapacités ;
- aux régimes matrimoniaux ;
- aux successions ;
- aux libéralités.
2. Droit immobilier.
Principes fondamentaux relatifs :
- aux modes d'acquisition, de partage et de transfert de la propriété ;
- aux contrats de vente ou de louage de biens immobiliers ;
- aux sûretés et à la publicité foncière ;
- au droit rural ;
- au droit de l'urbanisme et de la construction.
3. Droit des affaires.
Principes fondamentaux relatifs :
- à la constitution et à l'organisation de l'entreprise ;
- au régime du fonds de commerce ;
- aux sociétés civiles et commerciales et autres groupements ;
- aux modes de transmission des entreprises ;
- au régime des entreprises en difficulté.
4. Droit administratif.
Principes généraux.
5. Droit fiscal.
Incidences fiscales de l'opération envisagée.
Oral :
Réglementation professionnelle et gestion d'étude
1° Déontologie :
- le statut ;
- la discipline ;
- la rémunération.
2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes notariés.