Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE)
Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.