Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.