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Article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)

Article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)

La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :


à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;


à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.


(Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993).