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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)

La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :


- à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;


- à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).


((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).