Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française.
Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.