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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Données brutes
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 78 (Ab)