Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 91-1197 1991-11-27
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 38-1 (V)