Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 - art. 2-2 (Ab)