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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/02/2007 (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :

1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;

2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;

La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;

La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;

3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;

La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;

La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;

4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;

5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;

6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;

7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;

La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;

La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;

8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;

La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;

9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;

10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;

11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;

12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;

13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;

14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.