Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession)
Le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit conformément à l'article 1er reporte par voie électronique sur le fichier prévu à l'article précédent le nom du constituant ainsi que la catégorie à laquelle appartient le bien affecté en garantie.
Il est tenu à la même obligation en cas de modification affectant l'inscription reportée ainsi qu'en cas de radiation.