Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 du code de commerce est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.