Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.