Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.