Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)
Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-17 (Ab)