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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2004
(Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
Données brutes
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2004
(Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.