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Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2004
(Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
Données brutes
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2004
(Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.