Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
La décision est notifiée à l'expert poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d'appel ou la Cour de cassation.
Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision.