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Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2004
(Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats)
Données brutes
Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2004
(Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats)
Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.