Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°51-372 du 27 mars 1951 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE")
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°51-372 du 27 mars 1951 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE")
Si son domicile est transféré dans un autre département, le courtier sera tenu de soumettre sa carte professionnelle au visa du préfet de ce département.
Au cas de dépôt de la carte à cette fin, le récépissé qui en est délivré tient lieu de carte provisoire.
Le préfet donne son visa après avoir procédé à la publication dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, et notamment à l'affichage, de ce transfert pendant quinze jours.