Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°51-372 du 27 mars 1951 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE")
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°51-372 du 27 mars 1951 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE")
Les préfets tiendront à jour les listes des courtiers en vins et spiritueux dits "courtiers de campagne" et feront procéder à l'affichage de ces listes dans toutes les mairies et à leur diffusion auprès des coopératives et des syndicats de négociants en vins et de viticulteurs du département.